acte de l'état civil
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Définition :
Inscription faite par un officier public dans les registres désignés par la loi et destinée à constater la naissance, le mariage ou le décès d'une personne.
Note :
Les actes de l'état civil sont dressés à partir des constats, des déclarations et des actes juridiques reçus par le directeur de l'état civil, relativement aux naissances, aux mariages, aux unions civiles et aux décès.
Termes privilégiés :
- acte de l'état civil n. m.
- acte d'état civil n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- act of civil status