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plainte pour infraction pécuniaire

Domaine
  1. travailconflit du travail
Auteur
Commission des normes du travail (Québec), 1992

Définition :

Plainte déposée à la suite du non-respect des dispositions de la loi qui protègent le salarié contre la privation de sommes d'argent qui lui sont dues.

Notes :

L'adjectif « pécuniaire » conserve la même forme au masculin et au féminin.

Ce type de plainte porte sur les infractions reliées au salaire et aux indemnités.

Le terme « loi », utilisé dans la définition, fait référence à la Loi sur les normes du travail (Québec).

Termes :

plainte pour infraction pécuniaire n. f.
plainte pécuniaire n. f.

Terme associé :

plainte monétaire critiqué

En français, l'adjectif monétaire se rapporte aux monnaies et non à l'argent. On parle d'une politique, d'une crise, d'un système monétaire.

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