chose jugée
- Domaine
-
- droit
Définition :
Autorité attachée à un acte de juridiction servant de fondement à l'exécution forcée du droit judiciairement établi, et faisant obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.
Note :
On parle de simple autorité lorsque le jugement est rendu, de force de chose jugée, lorsque les détails des voies de recours ordinaires sont expirés ou que celles-ci ont été employées, d'irrévocabilité, enfin, lorsque les voies de recours extraordinaires ont été utilisées ou ne peuvent plus l'être. L'autorité de chose jugée est relative ou absolue. Elle est le plus souvent relative en droit privé et dans certaines formes du contentieux administratif. Elle est invoquée par les parties au moyen d'une fin de non recevoir (dite faussement exception de chose jugée), par les tiers à l'aide de l'exception de relativité de chose jugée. Il y a chose jugée lorsque la même demande, entre les même parties, agissant en les même qualités, portant sur le même objet, soutenue par la même cause, est à nouveau portée, devant une juridiction. L'autorité absolue de la chose jugée est attachée aux jugements pénaux, à certains jugements administratifs. En procédure civile, les jugements constitutifs (séparation de corps, divorce, règlement judiciaire ou liquidation des biens, p. ex.) ont une autorité absolue. Il en va de même pour les jugements rendus en matière de filiation et de nationalité. Voir le terme res inter alios judicata.
Terme :
- chose jugée n. f.