secrétariat-greffe
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Définition :
Ensemble des services administratifs d'une juridiction placé sous la direction d'un secrétaire-greffier ou d'une secrétaire-greffière en chef.
Note :
Le chef et les membres d'un secrétariat-greffe sont des fonctionnaires; ils assistent les magistrats à l'audience, dressent les actes, sont dépositaires des minutes et délivrent des expéditions des jugements.
Terme privilégié :
- secrétariat-greffe n. m.