contrat de représentation

Domaine: assuranceagence d'assurance
Date: 1969

Définition :

Contrat en vertu duquel l'agent est constitué mandataire ou représentant de l'organisme assureur.

Terme :

contrat de représentation n. m.

Terme associé :

contrat d'agent n. m.

Traductions

anglais
Date : 1969
Terme :
1. agent's contract