remise en vigueur
- Domaine
-
- assurancecontrat d'assurance
Définition :
Rétablissement de l'assurance sur la vie antérieurement résiliée pour défaut de paiement de la prime, et ce à la demande du souscripteur, dans les deux ans de la date de résiliation, à la condition que l'assuré remplisse les conditions requises d'assurabilité, paie les primes en souffrance, et rembourse les avances qu'il a reçues avec intérêt.
Terme :
- remise en vigueur n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Association internationale des sociétés d'assurance mutuelle,Définition
Restitution of a life insurance contract that has been cancelled for non-payment of the premium.
Note :
Within two years after the cancellation, the policyholder has to make an application, which is granted on the condition that the insured complies with the terms of insurability, makes payment of the overdue premiums and reimburses the advances plus interest.
Terme :
- reinstatement
Terme associé :
- revival