assujetti
- Domaine
-
- travailrelations professionnelles
Définition :
Expression utilisée en droit du travail, pour signifier que des salariés ou des catégories de salariés sont régis par une convention collective, un décret, un arrêté en conseil ou une loi.
Termes :
- assujetti adj.
- régi adj.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- subject
Termes associés :
- covered
- subjected
- governed