agrément
- Domaines
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- gestiongestion financière
- gestionplanification et programmation de gestion
Définition :
Autorisation accordée par l'administration à la suite d'une demande formulée par l'entreprise.
Note :
Cet agrément s'obtient surtout dans les domaines du crédit, des prix, de l'aménagement du territoire, des opérations de restructuration des entreprises, d'investissements à l'étranger.
Terme :
- agrément n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Conso, Pierre,Terme :
- agreement
Terme associé :
- tax ruling