assistance hostile
- Domaine
-
- droitdroit maritime
Définition :
Prestation directe de services par des navires neutres à un État belligérant, dans des conditions incompatibles avec les règles de la neutralité. [CILF. - Commission des sciences de l'océan. - 1979].
Notes :
L'assistance est dite directe lorsque le navire neutre prend une part directe aux hostilités ou navigue sous navicert.
L'assistance est dite indirecte lorsqu'elle consiste dans le transport de personnalités au service de la puissance ennemie ou d'un détachement militaire de l'ennemi, ou encore dans la transmission de nouvelles dans l'intérêt d'un belligérant par exemple. [CILF. - Commission des sciences de l'océan. - 1979].
Terme :
- assistance hostile n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Définition
The rendering of services by a neutral ship to a belligerent in circumstances that are incompatible with the rules of neutrality.
Note :
Neutral ships are liable to capture if they engage in acts of unneutral service or "hostile assistance" as they are termed in the Declaration of London. It must be remembered, when dealing generally with the doctrine of unneutral assistance, that it rests on the fundamental principle of "service" given voluntarily by a neutral ship to the enemy in the prosecution of the war. [Bureau de terminologie. - Division de la traduction, Commission des Communautés Européennes. - 1979].
Terme :
- unneutral service
Terme associé :
- hostile assistance