droit de passage inoffensif
- Domaine
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- droitdroit maritime
Définition :
Droit pour un navire étranger de traverser la mer territoriale d'un État, sans autorisation préalable, ni paiement de taxes, mais dans le respect des réglementations de l'État riverain et des normes internationales généralement acceptées en matière de navigation. [CILF. - Commission des sciences de l'océan. - 1979].
Note :
Ce droit ne correspond qu'à un transit continu et rapide et non pas, sauf exceptions, à l'arrêt ni au mouillage. Il n'est reconnu qu'aux navires qui ne portent pas atteinte à la paix, au bon ordre et à la sécurité de l'État riverain. [CILF. - Commission des sciences de l'océan. - 1979].
Termes :
- droit de passage inoffensif n. m.
- droit de passage innocent n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Définition
Navigation, in a manner that is not prejudicial to the peace, good order or security of the coastal State, through the territorial sea for the purpose of: Traversing that sea without entering internal waters or calling at a roadstead or port facility outside internal waters; or (b) Proceeding to or from internal waters or a call at such roadstead or port facility Passage shall be continuous and expeditious. However, passage includes stopping and anchoring, but only in far as the same are incidental to ordinary navigation or are rendered necessary by force majeure or distress or for the purpose of rendering assistance to persons, ships or aircraft in danger or distress. [Bureau de terminologie. - Division de la traduction, Commission des Communautés Européennes. - ].
Terme :
- innocent passage
Terme associé :
- right of innocent passage