code de pratiques loyales
- Domaine
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- droitdroit commercial
Définition :
Ensemble des règles librement consenties par les organisations professionnelles, ayant pour but de garantir les intérêts de consommateurs et de la société en général, de combattre la concurrence déloyale, de permettre une harmonisation des pratiques commerciales.
Note :
Les codes sont de plus en plus souvent pris en considération par les instances judiciaires des différents pays. [CILF. - Commission des Sciences commerciales. - 1979].
Terme :
- code de pratiques loyales n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Note :
There are certain tacitly accepted rules of fair play in trading and it is considered morally reprehensible to disregard such rules. [Bureau de terminologie. - Division de la traduction. Commission des Communautés Européennes. - 1980].
Terme :
- rules of fair trade
Terme associé :
- rules of fair play