greffe de tribunal de commerce
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Endroit d'une juridiction où sont déposées les minutes des jugements rendus par le tribunal de commerce, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce.
Terme :
- greffe de tribunal de commerce n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Définition
Registrar of Companies holding records of companies Memoranda and Articles of Association, share capital, profit and loss accounts and balance sheets; etc. [Bureau de terminologie. - Division de la traduction. Commission des Communautés Européennes. - 1980].
Terme :
- commercial court registry
Terme associé :
- registrar of companies Royaume-Uni