surfacturation
- Domaine
-
- administration publiquesécurité sociale
Définition :
Procédé de facturation qui permet d'imputer directement au bénéficiaire l'écart entre l'honoraire fixé par le régime d'assurance et celui exigé par la personne physique ou morale qui dispense les soins. Par extension, l'écart lui-même.
Note :
Surfacturation (procédé).
Terme :
- surfacturation n. f.
Terme associé :
- dépassement d'honoraires n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Radio-Canada,Terme :
- extra-billing