registre du commerce
- Domaine
-
- droitdroit commercial
- Date
Définition :
Répertoire officiel auprès duquel doivent obligatoirement se faire immatriculer toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant au regard de la loi française ainsi que les entreprises exerçant une activité commerciale, en précisant leurs statuts, leur objet social et le nom des responsables.
Note :
Ces personnes ou ces sociétés doivent également y faire inscrire toutes les modifications survenues depuis la date de leur immatriculation, le Registre du commerce dispose d'un Registre central, institué auprès de chaque Tribunal de commerce ou auprès du Tribunal civil qui en tient lieu.
Terme :
- registre du commerce n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Définition
The promoters of a new company are obliged by law to register that company with the Register of Companies.
Terme :
- commercial register
Terme associé :
- trade register