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registre du commerce

Domaine
  1. droitdroit commercial
Date
1983
  • Accéder à la fiche en anglais : commercial register

Définition :

Répertoire officiel auprès duquel doivent obligatoirement se faire immatriculer toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant au regard de la loi française ainsi que les entreprises exerçant une activité commerciale, en précisant leurs statuts, leur objet social et le nom des responsables.

Note :

Ces personnes ou ces sociétés doivent également y faire inscrire toutes les modifications survenues depuis la date de leur immatriculation, le Registre du commerce dispose d'un Registre central, institué auprès de chaque Tribunal de commerce ou auprès du Tribunal civil qui en tient lieu.

Terme :

registre du commerce n. m.

Traductions

  • anglais

    Date : 1983

    Définition

    The promoters of a new company are obliged by law to register that company with the Register of Companies.

    Terme :

    1. commercial register

    Terme associé :

    1. trade register

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