cessation de paiement
- Domaine
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- financecrédit
- Date
Définition :
Situation de l'entreprise qui, faute de moyens de paiement, ne peut plus faire face à ses dettes.
Note :
En France, les responsables de l'entreprise défaillante doivent faire déclaration de la cessation de paiements auprès du tribunal de commerce (c'est ce que l'on appelle le dépôt du bilan). Cette démarche a pour effet de lancer une procédure judiciaire qui aboutit soit au règlement judiciaire, soit à la liquidation des biens. Les créanciers non payés peuvent aussi saisir le tribunal et c'est ce dernier qui fixe la date de la cessation de paiements. Le commerçant qui est dans cette situation perd le contrôle de son patrimoine (dessaisissement), lequel devient pour lui indisponible. La situation française est voisine du droit belge. Il y a cependant des différences notables en Belgique. Ainsi l'issue de la procédure sera soit la liquidation, soit le concordat judiciaire qui permet au failli de retrouver le contrôle de son patrimoine.
Terme :
- cessation de paiement n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- suspension of payments
Terme associé :
- stoppage of payments