acceptation d'un effet
- Domaine
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- financecrédit
- Date
Définition :
Acte par lequel un débiteur (le tiré) reconnaît qu'il doit à un créancier (le tireur) la somme portée par ce dernier sur un effet de commerce (traite) et s'engage de ce fait à la payer à l'échéance.
Note :
L'acceptation se traduit par l'apposition de la signature du tiré sur la traite. Les effets peuvent être envoyés à l'acceptation par les tireurs aux tirés, ils peuvent également être remis à une banque qui se chargera de les adresser à l'acceptation, moyennant une commission forfaitaire par effet, dite commission d'acceptation.
Termes :
- acceptation d'un effet n. f.
- acceptation n. f.
Traductions
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anglais
Date :