remise de dette
- Domaine
-
- financeemprunt et prêt
- Date
Définition :
Acte par lequel le créancier déclare renoncer à sa créance.
Note :
A lieu en général à titre gratuit, mais peut résulter d'une transaction. La remise de dette est soit expresse, soit tacite (remise volontaire par le créancier à son débiteur du titre constatant, l'obligation). Elle a pour effet de libérer le débiteur en totalité, ou en partie.
Termes :
- remise de dette n. f.
- remise d'une dette n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- remission of a debt
Terme associé :
- condonation