créance privilégiée
- Domaine
-
- financeemprunt et prêt
- Date
Définitions :
Créance à laquelle la loi accorde une préférence sur les autres créances, dans l'ordre des paiements qu'elle fixe.
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Note :
Par exemple : le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Terme :
- créance privilégiée n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- preferential debt
Terme associé :
- secured claim