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porteur de bonne foi, porteuse de bonne foi

Domaines
  1. appellation de personne
  2. finance
Date
1984
  • Accéder à la fiche en anglais : holder in due course

Définition :

Détenteur d'un effet de commerce négociable qui, ayant reçu régulièrement cet effet avant l'échéance, est à l'abri des fautes que les détenteurs précédents ont pu commettre.

Termes :

porteur de bonne foi n. m.
porteuse de bonne foi n. f.
détenteur régulier n. m.
détentrice régulière n. f.

Traductions

  • anglais

    Date : 1984

    Définition

    A person who has taken a negotiable instrument under the following conditions: (1) that it is complete and regular upon its face, (2) that he became a holder of the instrument before it was overdue, and without notice that the instrument had previously been dishonored, (3) that he took it in good faith, and (4) that at the time he took the instrument, he had no knowledge of any infirmity in the instrument or defect in the title of the person negotiating it.

    Terme :

    1. holder in due course

    Termes associés :

    1. bona fide holder
    2. bona fide holder for value
    3. holder for value

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