hypothèque légale
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- financeemprunt et prêt
- droit
- Date
Définitions :
Hypothèque donnée de plein droit par la loi à certains créanciers.
Le transfert d'un droit dans une propriété aux fins de garantie du remboursement d'une dette.
Terme :
- hypothèque légale n. f.
Traductions
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anglais
Date :Définition
A transfer of a legal estate or interest in property for the purpose of securing the repayment of a debt.
Terme :
- legal mortgage
Termes associés :
- tacit mortgage
- statutory mortgage