acquit-à-caution
- Domaine
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- économiedouane et accise
- Date
Définitions :
Pièce de régie qui permet de faire circuler librement des marchandises soumises à l'impôt indirect et de ne payer le droit qu'au lieu de destination.
Titre délivré par les administrations des douanes ou des contributions indirectes lorsqu'une marchandise est admise en admission temporaire ou doit être transportée en transit d'une frontière à l'autre.
Notes :
Il comporte une déclaration détaillée des marchandises et l'engagement solidaire d'une caution de représenter les marchandises au service des douanes, dans leur intégrité et à la date fixée.
Ces marchandises peuvent être : a) des produits imposables (alcools, vin, cidre, etc.) qui circulent en suspension momentanée d'impôt en raison des garanties apportées par l'acquit-à-caution en ce qui concerne le recouvrement des droits exigibles. b) des produits réglementés (sucre, glucose, alambics) pour lesquels l'acquit-à-caution permet, dans les mêmes conditions de garantie, de s'assurer de la régularité de leur déplacement et de leur arrivée à destination. La caution est donnée par l'un des organismes agréés par l'Administration.
Réglementation douanière : l'acquit à caution permet à l'administration des Douanes de contrôler la destination de marchandise importées qui ne font que traverser le territoire national, ou n'y séjournent que momentanément, et sont placées sous un régime suspensif des droits, taxes ou prohibitions normalement applicables aux importations (marchandises « sous douane »).
Si les obligations relatives aux marchandises ont été satisfaites, les douanes ou le fisc émettent un certificat de décharge qui annule cet acquit.
Termes :
- acquit-à-caution n. m.
- acquit à caution n. m.
Terme associé :
- certificat d'entrepôt n. m.
Traductions
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anglais
Date :Définition
In shipping, a custom house document giving particulars of dutiable goods about to be exported from a bond warehouse and certifying that a bound has been for them to ensure the due exportation.
Terme :
- bond note