timbre fiscal
- Domaine
-
- économieimpôt
- Date
Définition :
Droit fiscal auquel sont soumis divers actes et qui est perçu soit d'après la dimension du papier utilisé (timbre de dimension), soit en fonction du montant des sommes énoncées dans l'acte (timbre proportionnel).
Terme :
- timbre fiscal n. m.
Traductions
-
anglais
Date :