contrainte
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Définition :
Violence, entrave physique ou morale exercée contre quelqu'un pour le forcer à poser un acte ou à l'amener à s'en abstenir. C'est ainsi que le Code du travail (Québec) stipule que lors d'une demande d'accréditation, un vote peut être décrété si l'on est d'avis qu'une contrainte a été exercée pour empêcher un certain nombre de salariés d'adhérer à une association ou pour les forcer à y adhérer.
Notes :
Selon le Code canadien du travail, « nul employeur et nulle personne agissant pour le compte d'un employeur, ne doit chercher par intimidation, menace de congédiement ou autre genre de menace par l'imposition d'une peine pécuniaire ou autre, ou par tout autre moyen à contraindre une personne soit à s'abstenir de devenir ou à cesser d'être membre, dirigeant ou représentant d'un syndicat ». À défaut de se conformer à cet article, le Conseil canadien des relations du travail peut ordonner à un employeur « d'annuler une mesure disciplinaire prise à l'égard d'un employé concerné par le défaut et de payer à cet employé une indemnité ne dépassant pas la somme qui, de l'avis du Conseil, est équivalente à toute peine pécuniaire ou autre imposée à l'employé par l'employeur ».
Mots apparentés : intimidation, pratique illégale.
Termes :
- contrainte n. f.
- coercition n. f.
Traductions
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anglais
Date :Définition
Pressures exercised by employers against employees to prevent their joining a union or engaging in concerted activities protected by law. It also includes activities by unions of representatives of unions to force individuals to join a union in violation of the law.
Terme :
- constraint
Termes associés :
- coercion
- restraint
- aggressor