arbitre de griefs
- Domaines
-
- travailconflit du travail
- travailconvention collective de travail
- appellation de personnetitre et fonction
- Date
Définition :
Personne désignée par les parties à une convention collective de travail ou, à défaut d'accord, nommée par le ministre du Travail, en vue de régler d'une façon finale toute mésentente relative à l'interprétation ou à l'application d'une convention collective de travail ou tout recours d'un employé discipliné, suspendu ou congédié sans cause juste de la façon et dans la mesure où celle-ci y pourvoit.
Termes :
- arbitre de griefs n. m. ou f.
- arbitre des griefs n. m. ou f.
Traductions
-
anglais
Date :Définition
An impartial person chosen by the parties to a collective agreement or, in some cases, by the Minister of Labour to settle a grievance by delivering a final and binding decision.
Termes :
- grievance arbitrator
- rights arbitrator
- arbitrator on grievances
Terme associé :
- adjudicator