fausse déclaration
- Domaine
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- assurancecontrat d'assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Déclaration inexacte, intentionnelle ou non, susceptible d'inciter l'une ou l'autre des parties à conclure un contrat.
Termes privilégiés :
- fausse déclaration n. f.
- déclaration mensongère n. f.
Terme déconseillé :
- fausse représentation
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Le composé fausse représentation, bien qu'il soit d'usage fréquent au Québec pour désigner la notion décrite, est inadéquat parce que le terme représentation, qui en fait partie, ne peut désigner, comme l'anglais representation, une déclaration, une formulation.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- misrepresentation
- false pretense
Terme associé :
- misstatement
Le terme anglais misstatement (souvent dans misstatement of age) est surtout employé en assurance vie et fait référence à une fausse déclaration au regard de la date de naissance d'un assuré.
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Exposición incorrecta, imprecisa o inexacta efectuada por el asegurado respecto al objeto asegurado o a sus características o a las circunstancias y/o consecuencias de un accidente.
Note :
La falsa declaración puede ser intencionada o no intencionada.
Termes :
- falsa declaración s. f.
- falsa revelación s. f.
Falsa declaración: término documentado en textos.