s'appliquer à des dommages-intérêts
- Domaines
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- droitcommon law
- droitresponsabilité civile
Terme :
- s'appliquer à des dommages-intérêts v. pron.
Terme associé :
- viser des dommages-intérêts v.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
In legal use, to be concerned only with damages.
Terme :
- sound in damages