délictuel
- Domaines
-
- droitcommon law
- droitresponsabilité civile
- criminologie
Définition :
Qui a rapport au droit de la responsabilité civile délictuelle.
Terme :
- délictuel adj.
Terme associé :
- délictuelle adj.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
Of the nature of a tort.
Terme :
- tortious