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faute d'omission

Domaines
  1. droitcommon law
  2. droitresponsabilité civile
Auteur
Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
  • Accéder à la fiche en anglais : nonfeasance

Note :

Terme emprunté au droit civil.

Terme :

faute d'omission n. f.

Terme associé :

inexécution n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

    Définition

    The neglect or failure of a person to do what he ought to do, particularly to perform a duty owed to the public, whereby an individual sustains special or particular damage to himself.

    Omission of some act which ought to have been done.

    Note :

    Par opposition à "malfeasance" et à "misfeasance".

    Terme :

    1. nonfeasance

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