faute de commission
- Domaines
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- droitcommon law
- droitresponsabilité civile
Terme :
- faute de commission n. f.
Terme associé :
- action fautive positive n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
The commission of a wrong and unlawful act.
Note :
Par opposition à "misfeasance" et à "nonfeasance".
Terme :
- malfeasance