permis de construction
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Définition :
Document officiel par lequel une municipalité autorise la réalisation, sur son territoire, d'un projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'ajout de bâtiments.
Notes :
Pour qu'un permis de construction soit délivré, les travaux envisagés doivent être conformes à certains règlements en vigueur dans la municipalité, notamment en ce qui concerne le zonage, la construction et le lotissement.
Dans certaines municipalités, le permis de construction s'applique uniquement à l'érection de nouveaux bâtiments. La transformation ou l'agrandissement, par exemple, sont visés par d'autres types de permis.
Termes privilégiés :
- permis de construction n. m.
- permis de construire n. m.
- permis de bâtir n. m.
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Le terme permis de construction est principalement en usage au Canada.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- building permit
- construction permit