champartie
- Domaines
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- droitcommon law
- droitresponsabilité civile
- criminologie
Définition :
Délit civil qui consiste à appuyer indûment une partie à un litige dans le but d'en profiter financièrement.
Terme :
- champartie n. f.
Terme associé :
- pacte de « quota litis » n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
((...)) an aggravated form of maintenance consisting in unlawfully maintaining a suit in consideration of a bargain to receive, by way of reward, part of anything that may be gained as a result of the proceedings, or some other profit.
Termes :
- champerty
- champarty