facture pro forma
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Définition :
Facture anticipée, établie dans les règles par le vendeur et en tout point semblable à ce que sera la facture définitive, permettant notamment à l'acheteur d'obtenir une licence d'importation ou l'octroi d'un crédit.
Note :
Les factures fictives sont souvent utilisées dans les transactions d'importation à l'appui de la demande présentée par l'acheteur aux autorités gouvernementales relativement aux permis d'importation et au change étranger.
Termes privilégiés :
- facture pro forma n. f.
- facture pro-forma n. f.
- facture proforma n. f.
- facture fictive n. f.
- facture simulée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- pro forma invoice
- proforma invoice
- pro-forma invoice