cas fortuit
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Définition :
Événement qui présente les éléments d'imprévisibilité, d'irrésistibilité ainsi que, selon certains, d'extériorité, et qui rend l'exécution de l'obligation absolument impossible.
Termes privilégiés :
- cas fortuit n. m.
- force majeure n. f.
- cas de force majeure n. m.
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En droit privé québécois, comme en droit civil français, les termes force majeure et cas fortuit sont généralement considérés par la plupart des spécialistes comme synonymes et interchangeables, au moins quant à leur effet. Le contexte guidera le rédacteur dans l'usage. Quant au moyen de défense de force majeure, il a été reconnu dans l'arrêt Rylands v. Fletcher, mais il n'a été appliqué que rarement. Cette expression vise non pas toutes les tempêtes ni toutes les pluies, mais seulement les phénomènes extraordinaires de la nature qui sont imprévisibles.
Terme déconseillé :
- acte de Dieu
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Le terme acte de Dieu que l'on retrouve dans les textes anciens, est un calque du terme anglais act of God, lui-même considéré archaïque par certains auteurs.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- act of God
Terme associé :
- fortuitous event