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acte de cession

Domaine
  1. droitdroit des biens
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1995
  • Accéder à la fiche en anglais : deed of conveyance

Définition :

Acte par lequel le titulaire d'un bien en transfère la propriété à un autre.

Termes privilégiés :

acte de cession n. m.
acte de transfert de propriété n. m.
acte de transfert n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1995

    Terme :

    1. deed of conveyance

    Termes associés :

    1. deed of transfer
    2. deed of assignment

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