compensation
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Définition :
Mode d'extinction de créances qui suppose que deux dettes s'éteignent jusqu'à concurrence de leurs montants respectifs lorsqu'elles existent simultanément entre deux personnes qui sont mutuellement débitrices et créancières l'une de l'autre.
Note :
Les deux dettes réciproques sont éteintes de plein droit à condition qu'elles soient de même nature (p. ex. : dettes de sommes d'argent), qu'elles soient liquides et exigibles. Durand, créancier de Dupont d'une somme de 5000 francs, est lui-même débiteur de 4000; Dupont devra seulement payer 1000.
Terme privilégié :
- compensation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Notes :
When two persons are equally indebted to each other, there takes place a compensation between them, which extinguishes both debts. Compensation is, therefore, a reciprocal liberation between two persons who are creditors and debtors to each other, which liberation takes place instead of payment, and prevents a circuity.
Compensation is of three kinds: 1. legal or by operation of law; 2. compensation by way of exception; and, 3. by reconvention.
Compensation very nearly resembles the set-off of the common law. The principal difference is this, that a set-off, to have any effect, must be pleaded; whereas compensation is effectual without any such plea, only the balance is a debt.Terme :
- compensation
Termes associés :
- clearing
- offsetting
- offset