feu délictueux

Domaines: droitdroit pénal et criminel

criminologie

incendiecause d'incendie
Auteur: Comité conjoint FAO-IUFRO de bibliographie et terminologie forestières, 1975

Définition :

Feu (ou incendie) allumé ou maintenu en violation de prescriptions légales et réglementaires qui rendent son auteur coupable d'un délit.

Incendies criminels et incendies délictueux sont des actes passibles de peines pénales, qui correspondent à l'anglais « actionable fire ».

incendie délictueux n. m.: Un feu est un ensemble de matières qui brûlent, c'est-à-dire qui se consument par le feu. Dans le langage courant, « feu » et « incendie » sont souvent confondus, par exemple protection, ou lutte contre le feu, ou contre l'incendie. Néanmoins, on s'est attaché dans la présente version française de la Terminologie Forestière Multilingue à distinguer les deux termes, un incendie étant toujours un feu, mais un feu pouvant être autre chose qu'un incendie, ce qui en terme de bibliographie s'exprime paradoxalement par feu > incendie, c'est-à-dire que « feu » a un sens plus générique, plus large que « incendie ».