acte de commerce
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Définition :
Acte accompli dans l'exercice d'une profession commerciale.
Notes :
À titre exceptionnel, un acte passé entre non-commerçants peut être qualifié d'acte de commerce lorsque sa nature est telle que l'une des parties est fondée à croire qu'il y a exercice d'un commerce. Certains actes sont réputés commerciaux, quel que soit leur auteur en raison de leur forme (lettre de change, par exemple) ou de leur objet (opération de banque publique, par exemple). Les actes de commerce sont régis par un statut légal particulier, notamment quant aux règles de capacité et de preuve.
On distingue les actes de commerce par nature (achat de denrées et marchandises pour les revendre ou les louer, opérations de courtage, de banque ou de change, entreprises de manufactures, de fournitures, de transports, de spectacles publics, de commissions, etc.), les actes de commerce par leur forme (lettres de change, sociétés par actions, sociétés en nom collectif et sociétés à responsabilité limitée) et enfin les actes de commerce par accessoire : tous les actes faits par un commerçant au cours de son activité professionnelle sont des actes de commerce. Les litiges nés d'un acte de commerce sont de la compétence des tribunaux de commerce.
Terme privilégié :
- acte de commerce n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- act of merchant