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déposer son bilan

Domaines
  1. droitdroit commercial
  2. entreprise
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1999
  • Accéder à la fiche en anglais : file a petition in bankruptcy

Définition :

Pour une entreprise qui se déclare en cessation de paiements, faire connaître au tribunal sa situation active et passive.

Note :

Les créanciers non payés peuvent également saisir le tribunal. L'entreprise en état de cessation de paiements perd le contrôle de son patrimoine qui est affecté au règlement des créanciers. En France, on distingue la cessation de paiements, en cas de liquidités insuffisantes, de l'insolvabilité, situation de l'entreprise dont la réalisation de la totalité de l'actif ne permettrait pas de rembourser intégralement les créanciers. Le règlement judiciaire est une procédure constatant l'état de cessation de paiements d'une entreprise et visant à trouver un règlement satisfaisant de la situation. Cette procédure débouche sur le concordat ou sur la liquidation des biens de l'entreprise défaillante. Dans certains cas, une entreprise qui n'est pas en état de cessation de paiements peut obtenir, sous certaines conditions, une suspension provisoire des poursuites qui lui permettra d'apurer son passif sur une durée de trois ans.

Termes privilégiés :

déposer son bilan v.
se déclarer en faillite v. pron.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1999

    Termes :

    1. file a petition in bankruptcy
    2. file one's petition in bankruptcy
    3. declare bankruptcy

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