dépôt de bilan
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Note :
En cas de défaillance de l'entreprise et dans l'obligation de celle-ci de déclarer la cessation de paiement, c'est-à-dire l'impossibilité de faire face au passif exigé, l'entreprise doit automatiquement passer au dépôt des comptes, d'où le terme dépôt de bilan.
Terme privilégié :
- dépôt de bilan n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- bankruptcy filing