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auditeur légal, auditrice légale

Domaines
  1. comptabilitéaudit comptable
  2. droit
  3. appellation de personneappellation d'emploi
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2014
  • Accéder à la fiche en anglais : statutory auditor

Définition :

Personne qui, en vertu des dispositions d'une loi, effectue l'audit des états financiers d'une société ou d'une organisation, généralement en vue d'informer les investisseurs et les tiers et d'assurer leur protection face aux dirigeants.

Note :

En France, le commissaire aux comptes a une mission d'audit le conduisant à certifier que les comptes répondent aux qualifications légales de régularité, de sincérité, d'image fidèle. Cette mission s'inscrit dans un ensemble complexe de missions confiées au commissariat aux comptes, lequel, d'origine légale, a pour finalité générale de concourir à la sécurité des relations financières.

Termes privilégiés :

auditeur légal n. m.
auditrice légale n. f.
commissaire aux comptes n. m. ou f. France
commissaire n. m. ou f. Belgique
contrôleur légal des comptes n. m. Union européenne
contrôleuse légale des comptes n. f. Union européenne
vérificateur légal n. m. Québec/Canada
vérificatrice légale n. f. Québec/Canada

Le terme vérificateur légal a été utilisé dans les normes canadiennes jusqu'au 14 décembre 2010, date de passage aux Normes canadiennes d'audit, fondées sur les Normes internationales d'audit (ISA), qui emploient le mot auditeur légal en français. Afin d'élaborer de telles normes, les divers pays qui partagent la même langue devaient disposer, dans la mesure du possible, d'une terminologie commune et cohérente dans le domaine. Le texte français des normes ISA est le fruit d'une collaboration entre la France, la Belgique, la Suisse et le Canada. L'établissement de la terminologie française à utiliser dans les nouvelles normes a nécessité de nombreux compromis de la part de toutes les parties représentées. L'un des choix les plus lourds de conséquences de cette recherche d'un vocabulaire commun est celui de l'équivalent français des termes audit et auditor, pour lesquels le consensus international proposé est le mot audit et ses dérivés auditeur et auditer. En effet, pour les divers pays en cause, le choix du mot auditeur est une solution de compromis. Ainsi, jusqu'à l'adoption des nouvelles normes, l'auditeur était connu officiellement sous le nom de réviseur en Belgique, de vérificateur au Canada et de commissaire aux comptes en France. Pour diverses raisons, aucun de ces trois termes n'était acceptable pour tous. Ainsi, le terme canadien vérificateur est marqué en Europe d'une forte connotation fiscale, et le terme vérification renvoie, en France, à certaines interventions du commissaire aux comptes qui débordent le cadre de ce que nous appelons encore actuellement la vérification des états financiers. Par ailleurs, le mot audit et ses dérivés sont compris de tous et connaissent déjà un certain usage.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2014

    Termes :

    1. statutory auditor
    2. registered auditor Royaume-Uni

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