société mutuelle d'assurance
- Domaine
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- assurancecompagnie d'assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Compagnie d'assurance qui ne compte pas d'actionnaires et dont la direction relève d'un conseil d'administration élu dans la plupart des cas par les titulaires de polices avec participation.
Note :
En 1993, le gouvernement canadien a adopté une loi permettant aux mutuelles d'assurance dont les éléments d'actif au Canada étaient inférieurs à 7,5 milliards de dollars de se démutualiser. En mars 1999, il a voté une nouvelle loi, permettant également aux quatre grandes sociétés mutuelles d'assurance du Canada, qui sont des sociétés mutuelles d'assurance vie, de se transformer en sociétés d'assurance par actions. Depuis, l'industrie canadienne de l'assurance vie assiste à une grande vague de démutualisation et, par conséquent, compte de moins en moins de sociétés mutuelles d'assurance vie.
Termes privilégiés :
- société mutuelle d'assurance n. f.
- société mutuelle n. f. Canada
- mutuelle d'assurance n. f.
- mutuelle n. f.
- compagnie d'assurance mutuelle n. f.
- compagnie mutuelle d'assurance n. f.
- société d'assurance à forme mutuelle n. f.
- compagnie d'assurance à forme mutuelle n. f.
Termes utilisés dans certains contextes :
- société d'assurance mutuelle n. f.
- compagnie mutuelle n. f. désuet
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En France, le terme société d'assurance mutuelle est une appellation générique qui regroupe quatre catégories de compagnies d'assurance : les sociétés d'assurance à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d'assurance, les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les tontines.
Si les termes société d'assurance à forme mutuelle et compagnie d'assurance à forme mutuelle sont synonymes de société mutuelle d'assurance en contexte canadien, ils en diffèrent légèrement en contexte international. En France, notamment, la société mutuelle d'assurance désigne une entreprise de nature régionale ou professionnelle dont les cotisations sont toujours variables, qui ne peut couvrir les risques d'assurance vie ni avoir d'intermédiaires rémunérés. Par ailleurs, la société d'assurance à forme mutuelle n'a pas ce caractère régional ou professionnel et désigne une entreprise dont les cotisations sont fixes ou variables, qui peut couvrir tous les risques et avoir des intermédiaires rémunérés.
Le terme compagnie mutuelle était anciennement utilisé dans la loi canadienne pour désigner les sociétés mutuelles d'assurance; dans la nouvelle Loi sur les sociétés d'assurance, celles-ci sont appelées sociétés mutuelles.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- mutual insurance company
- mutual company
- mutual association
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Sociedad de seguros, con estatus jurídico de mutualidad, lo que indica que no existe ánimo de lucro, constituida bajo los principios de la solidaridad y la ayuda mutua, en la que unas personas se unen voluntariamente para tener acceso a unos servicios, y que además, abarca todos los riesgos posibles.
Terme :
- mutua general de seguros s. f.
Mutua general de seguros: propuesta traductor.
Dentro del sector de Seguros existe una empresa llamada Mútua General de Seguros y todos los resultados encontrados en Internet hacen referencia a esa compañía, por lo que no es posible aportar ningún contexto de referencia. Un ejemplo de esta sociedad de seguros es la Mútua Madrileña. El traductor ha escogido esta denominación para diferenciarla del término mútua de seguros.