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droit de rachat

Domaine
  1. droitdroit commercial
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : equity of redemption

Définition :

Droit que se réserve un vendeur, pendant un certain temps, de racheter un bien dont il a transféré la propriété à un acheteur.

Termes privilégiés :

droit de rachat n. m.
droit de réméré n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Termes :

    1. equity of redemption
    2. right of redemption
    3. right of repurchase

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