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chef d'accusation

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : charge

Définition :

Chacun des éléments d'une accusation dans une affaire criminelle.

Terme privilégié :

chef d'accusation n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Termes :

    1. charge
    2. count of indictment
    3. count

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