vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier

Domaines: droitdroit fiscal

administration publiqueadministration municipale
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2000

Définition :

Vente d'un bien immobilier par une autorité publique dans le but de recouvrer les arriérés de taxes sur ce bien.

Note :

Les expressions vente pour taxes, vente pour impôts, leur variante sans s final ainsi que l'expression vente d'immeubles pour taxes sont elliptiques et n'évoquent pas clairement la présente notion.

Termes privilégiés :

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier n. f.
vente pour non-paiement de l'impôt foncier n. f.
vente pour défaut de paiement de la taxe foncière n. f.
vente pour non-paiement de la taxe foncière n. f.
vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes n. f.
vente pour défaut de paiement des impôts n. f.: Au Québec, taxe foncière est utilisé dans les textes de lois municipales et impôt foncier, dans les textes du ministère du Revenu.

Termes utilisés dans certains contextes :

vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble n. f.
vente des immeubles à défaut du paiement de taxes n. f.: Les termes formés avec la locution prépositive à défaut de sont employés dans les textes juridiques pour exprimer la possibilité de vendre un bien immobilier, advenant le cas d'un non-paiement de l'impôt foncier sur ce bien, plutôt que la vente de ce bien en tant que telle.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2000
Terme :
1. tax sale