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divertissement

Domaines
  1. droitcommon law
  2. droitdroit civil
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : misappropriation

Définition :

Détournement par un successible, un époux ou une épouse de biens acquêts ou de biens de la succession ou de la communauté, en vue de les soustraire à un éventuel partage.

Termes privilégiés :

divertissement n. m.
détournement de succession n. m. rare
divertissement de biens d'hoirie n. m. rare

Les termes détournement de succession et divertissement de biens d'hoirie rendent la présente notion de façon plus appropriée, mais restent rarement employés.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Termes :

    1. misappropriation
    2. expilation

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