pouvoir résiduel
- Domaine
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- droitdroit constitutionnel
- Dernière mise à jour
Définition :
Dans un État constitutionnel fédéral ou confédéral, compétences qui ne sont attribuées ni à un pouvoir central ni aux États membres, après l'attribution explicite des compétences à ces deux niveaux de pouvoir.
Terme privilégié :
- pouvoir résiduel n. m.
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On emploie systématiquement dans la législation canadienne et québécoise, comme aussi dans la documentation d'origine européenne, le terme pouvoir résiduel plutôt que l'expression pouvoir résiduaire. Cette dernière expression, dont l'usage est répandu au Canada et au Québec en contexte non spécialisé, calque sans doute l'expression anglaise residuary power. D'ailleurs, en français général, c'est l'adjectif résiduel qui sert à qualifier une chose abstraite.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- residual power