procureur aux poursuites criminelles et pénales, procureure aux poursuites criminelles et pénales
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- appellation de personneappellation d'emploi
- Dernière mise à jour
Définition :
Avocat au service du gouvernement, qui représente l'État dans les affaires criminelles et pénales.
Notes :
Au Canada, l'État est représenté devant les tribunaux par le Procureur général.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales nomme les procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui ont le pouvoir de remplir, sous l'autorité du Directeur, les devoirs et fonctions que celui-ci détermine. Ayant prêté serment auprès du Directeur, les procureurs, lorsqu'ils agissent comme poursuivants, sont autorisés à agir en son nom et n'ont pas à faire la preuve de cette autorisation.
Termes privilégiés :
- procureur aux poursuites criminelles et pénales n. m.
- procureure aux poursuites criminelles et pénales n. f.
- procureur de la Couronne n. m.
- procureure de la Couronne n. f.
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Au Québec, l'appellation officielle est procureur aux poursuites criminelles et pénales, même si le terme procureur de la Couronne, employé au Canada au gouvernement fédéral et dans les autres provinces, est couramment utilisé.
Termes utilisés dans certains contextes :
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Au Québec, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (RLRQ, chapitre D‑9.1.1), le 15 mars 2007, le terme substitut du procureur général a été remplacé par le terme procureur aux poursuites criminelles et pénales.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- criminal and penal prosecuting attorney
- Crown prosecutor
- Crown attorney
- Attorney General's prosecutor
Dans la version anglaise de la loi québécoise sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (RLRQ, chapitre D-9.1.1), le terme Attorney General's prosecutor a été remplacé par criminal and penal prosecuting attorney.