délit civil
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Définition :
Fait dommageable qui engage la responsabilité civile de son auteur.
Notes :
Lorsque la faute n'est pas intentionnelle on parle de quasi-délit.
La somme due au créancier par le débiteur qui n'exécute pas son obligation s'appelle dommages-intérêts, terme qui, par extension, désigne aussi l'indemnité due par l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit en réparation du préjudice causé.
Termes privilégiés :
- délit civil n. m.
- délit n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- tort
- offence
- offense