disposition
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Point réglé par une loi, un traité, un règlement, un arrêté, un jugement, etc.
Termes privilégiés :
- disposition n. f.
- prescription n. f.
Termes utilisés dans certains contextes :
- disposition légale n. f.
- disposition de la loi n. f.
- prescription de la loi n. f.
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Les termes disposition légale, disposition de la loi et prescription de la loi, de même que leurs équivalents anglais legal provision, provision of the law et statutory provision, s'emploient pour désigner un point réglé par une loi, par opposition aux autres types d'énoncés de nature juridique.
Termes déconseillés :
- provision
- disposition statutaire
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Le mot provision n'a pas ce sens en français.
Le terme disposition statutaire est à éviter, car l'adjectif statutaire est un anglicisme au sens de « légal », « prévu par la loi ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- provision
Termes associés :
- legal provision
- provision of the law
- statutory provision