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disposition

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001
  • Accéder à la fiche en anglais : provision

Définition :

Point réglé par une loi, un traité, un règlement, un arrêté, un jugement, etc.

Termes privilégiés :

disposition n. f.
prescription n. f.

Termes utilisés dans certains contextes :

disposition légale n. f.
disposition de la loi n. f.
prescription de la loi n. f.

Les termes disposition légale, disposition de la loi et prescription de la loi, de même que leurs équivalents anglais legal provision, provision of the law et statutory provision, s'emploient pour désigner un point réglé par une loi, par opposition aux autres types d'énoncés de nature juridique.

Termes déconseillés :

provision
disposition statutaire

Le mot provision n'a pas ce sens en français.

Le terme disposition statutaire est à éviter, car l'adjectif statutaire est un anglicisme au sens de « légal », « prévu par la loi ».

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2001

    Terme :

    1. provision

    Termes associés :

    1. legal provision
    2. provision of the law
    3. statutory provision

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