dispositions générales
- Domaine
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- assurancecontrat d'assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Clauses communes aux contrats d'assurance de même type, qui précisent le cadre et les principes généraux ainsi que les droits et les obligations de l'assuré et de l'assureur aux termes de ces contrats.
Termes privilégiés :
- dispositions générales n. f. pl.
- conditions générales n. f. pl.
Terme utilisé dans certains contextes :
- dispositions légales n. f. pl.
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Le terme dispositions générales est surtout employé au Québec et est utilisé dans les contrats relevant du droit civil. Le terme dispositions légales et son équivalent anglais statutory conditions sont des termes relevant de la common law et sont de ce fait surtout en usage dans les autres provinces canadiennes.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- general conditions
- general provisions
- standard provisions
Terme associé :
- statutory conditions
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espagnol
Auteur : Grup IULATERM, Institut Universitari de Lingüística Aplicada, Universitat Pompeu Fabra,Définition
Cláusulas que comparten todos los contratos de seguro del mismo tipo, que precisan los principios generales así como los derechos y las obligaciones del asegurado y del asegurador.
Termes :
- condiciones generales s. f. pl.
- disposiciones generales s. f. pl.
- disposiciones legales s. f. pl.
Condiciones generales: término normalizado.
Disposiciones generales: término normalizado.